Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure)

L'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas rédigés comme suit :
« ― prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
« ― prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
« ― prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros. »