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Article AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation)

A N N E X E
FORMULE DE CALCUL DU TAUX DE L'USURE

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 69 du 23/03/2011 texte numéro 23

Pour l'application de cette formule, on se réfère au tableau ci-après, qui donne les valeurs de Tx et Ty utilisées pour calculer Tz :
a) Tz désigne le taux de l'usure applicable dans les catégories 1 à 7 telles qu'elles sont représentées dans le tableau ci-après ;
b) Tx est calculé en augmentant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent dans les catégories A, B ou C représentées dans le tableau ci-après ;
c) Ty est calculé en augmentant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent dans les catégories D, E ou F représentées dans le tableau ci-après ;
d) n désigne le rang, compris entre 1 et 9, du trimestre pour lequel est calculé le taux Tz, le rang 1 correspondant au trimestre civil qui débute le 1er avril 2011. Toutefois, pour le trimestre civil qui débute le 1er avril 2011, n est égal à zéro.

	A Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €	B Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €	C Prêts permanents, découverts, ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1 524 €
D Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €	1	2	3
E Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 €		4	5
F Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €		6	7

Exemple 1

Le taux de l'usure pour les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3 000 € correspond à la catégorie 2 dans le tableau.
Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie B (prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €) et Ty par la catégorie D (prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €).
Au premier trimestre de la réforme, n vaut 0, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :

T2 = TB × 9/9 + TD × 0/9

Pour le deuxième trimestre de la période transitoire, n vaut 2 et le taux de l'usure est donc donné par :

T2 = TB × 7/9 + TD × 2/9

Pour le huitième et dernier trimestre de la période transitoire, n vaut 8 et le taux de l'usure est donc donné par :

T2 = TB × 1/9 + TD × 8/9
Exemple 2

Le taux de l'usure pour les prêts permanents, découverts, ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 6 000 € correspond à la catégorie 7 dans le tableau.
Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie C (prêts permanents, découverts, ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1 524 €) et Ty par la catégorie F (prêts d'un montant supérieur à 6 000 €).
Au septième trimestre de la réforme, n vaut 7, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :

T7 = TC × 2/9 + TF × 7/9

Ensuite, pour le huitième et dernier trimestre de la période transitoire, n vaut 8 et le taux de l'usure est donc donné par :

T7 = TC × 1/9 + TF × 8/9
Exemple 3

Le taux de l'usure pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € correspond à la catégorie 1 dans le tableau.
Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie A (prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €) et Ty par la catégorie D (prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €).
Au troisième trimestre de la réforme, n vaut 3, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :

T1 = TA × 6/9 + TD × 3/9

Puis, pour le cinquième trimestre de la période transitoire, n vaut 5 et le taux de l'usure est donc donné par :

T1 = TA × 4/9 + TD × 5/9