Sous le titre VI du même arrêté, il est inséré, avant l'article 15, un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer ou faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaire pour s'assurer qu'un ULM répond aux dispositions du présent arrêté. »