Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mars 2011 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés)

A l'article 14 du même arrêté, le mot : « propriétaire » est remplacé par les mots : « détenteur de la carte d'identification ».