Articles

Article 21 AUTONOME (LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1))

Article 21 AUTONOME (LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1))


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard un an suivant la date de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur :
― les instruments et les procédures de suivi de la qualité de service de l'accès à l'internet ;
― la situation des marchés de l'interconnexion de données et leurs perspectives d'évolution ;
― les pratiques de gestion de trafic mises en œuvre par les opérateurs de communications électroniques.