Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1))

I. ― Au sixième alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'éducation, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
II. ― L'article L. 362-1-1 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des I et II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »