Article D5361-2 AUTONOME (Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense)
Article D5361-2 AUTONOME (Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.