Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Les articles 11, 21, 23 et 29 du même décret sont abrogés.