Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Après l'article 23-2, il est inséré un article 23-3 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 23-3. - Les tableaux d'avancement aux grades de brigadier, de brigadier-chef et de major de police établis au titre de l'année 2011 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année. »