Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Au sixième alinéa de l'article 12 et au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « terminal ».