Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières visés aux articles R. 372-9 et R. 372-11 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de ressources des locataires est fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole « autres régions » aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Le représentant de l'Etat dans le département peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l'Etat prévue à l'article R. 372-11 du code susvisé en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu'il établit dans les limites fixées ci-dessus et à l'article précité.
A Mayotte, les plafonds de ressources applicables aux ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières visés aux articles R. 372-9 et R. 372-11 du code de la construction et de l'habitation sont ceux fixés à l'annexe I sous la mention « LLTS ».