Les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte sont fixés en fonction de la catégorie de ménage.
Ces plafonds de ressources sont, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, ceux applicables en métropole « autres régions » aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 %.
A Mayotte, les plafonds de ressources sont ceux fixés par l'annexe I du présent arrêté.
L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.