Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières)

Au premier alinéa de l'article 12 de la même annexe, les mots : « avant le » sont remplacés par les mots : « avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et antérieurement au ».