Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens)

Pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée :
1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ;
2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ;
3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ;
4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ;
5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ;
6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.