Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VII de la partie « Arrêtés » des annexes à la partie réglementaire du code de commerce et de sa sous-section 2, les mots : « des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national » sont remplacés par les mots : « de l'autorisation d'installation dans ce périmètre ».