Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national)

A l'article A. 761-10, les mots : « soumises aux interdictions édictées par les articles L. 761-4 à L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 ».