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Article 4 AUTONOME (Décision du 16 mars 2011 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières))

Article 4 AUTONOME (Décision du 16 mars 2011 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières))


Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.