Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-0154 du 8 février 2011 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2010 dans le secteur des postes)

Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 sont autorisés à transmettre ces informations individuelles aux directions en charge du suivi des marchés sauf opposition de la part de l'opérateur.