Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-282 du 17 mars 2011 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux comités de sélection à certains emplois de direction d'établissements mentionnés aux 1° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « décret du 26 décembre 2007 susvisé » sont ajoutés les mots : «, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par la section 2 du chapitre II, relative à l'accès direct au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ou le chapitre VI, relatif au détachement et à l'intégration, du même décret » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « aux emplois ouverts aux personnels de direction régis par les dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé ainsi qu'aux candidats relevant des dispositions du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er » ;
3° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 2°,3° et 5° » et les mots : « aux 4°,5° et 6° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 6° ».