Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne de l'Institut français de Chine à Shenyang)

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 4 600 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 11 800 euros.