Après l'article 107, est inséré un nouveau chapitre 3 ainsi rédigé :
« Chapitre 3
« Paris par téléphone "Global”
et par terminal numérique
« Art. 107.1. - Les paris par téléphone "Global” et par terminal numérique ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant.
« Quel que soit le vecteur d'enregistrement utilisé, une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte.
« Seules les personnes physiques majeures titulaires d'un compte de paiement ouvert auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat visé à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne peuvent demander l'ouverture d'un compte au Pari mutuel urbain.
« Les parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte courant au Pari mutuel urbain, selon les modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement définies ci-après.
« Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé, selon le vecteur concerné, soit son numéro de compte et son code confidentiel, soit son numéro de compte. Le Pari mutuel urbain adresse parallèlement au domicile du parieur l'imprimé spécial d'ouverture de compte qu'il devra retourné signé accompagné de l'intégralité des documents cités sur l'imprimé et visés à l'article 107.2 ci-dessous à l'adresse suivante :
« PMU, service clients, TSA 61501, 75734 Paris Cedex 15.
« Ce numéro de compte et ce code sont strictement personnels et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces éléments. Le parieur est seul responsable de la conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte courant.
« Art. 107.2. - Le compte est considéré comme ouvert à titre provisoire, pour une durée déterminée portée à la connaissance des parieurs selon le vecteur considéré, lorsque le parieur a fait un versement initial, exclusivement par carte de paiement, dont le montant minimum et maximum est porté à sa connaissance lors de sa demande d'ouverture de compte, et dans l'attente de la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture de compte, accompagné de l'ensemble des documents s'y rapportant, à savoir une photocopie, recto verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire et d'un relevé d'identité bancaire sur lequel sera effectuée, l'intégralité des mouvements du compte joueur.
« Dans l'attente de l'ouverture définitive du compte courant, intervenant postérieurement à la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture et des documents visés par cet imprimé, le titulaire ne pourra effectuer aucun versement complémentaire ni aucun retrait.
« Tout dossier d'un compte provisoire incomplet à l'issue de la durée déterminée mentionnée ci-avant sera automatiquement désactivé et définitivement clôturé à l'issue d'un délai porté à la connaissance des parieurs selon les modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement concernés.
« Art. 107.3. - Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire ou postal, consécutifs aux versements effectués sur son compte Pari mutuel urbain, pour lesquels ont été composés, selon le système d'enregistrement utilisé, notamment le code confidentiel de sa carte de paiement ou numéro de celle-ci et sa date d'expiration.
« Il reconnaît que les enregistrements transmis par le Pari mutuel urbain constitueront la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte et la justification de leur imputation au compte bancaire ou postal sur lequel cette carte fonctionne.
« Les sommes déposées en compte courant ou portées au crédit de ce compte courant ne bénéficient d'aucun intérêt.
« Il incombe à chaque titulaire de compte de s'assurer que toutes ses données personnelles sont actualisées et à jour, tout manquement à ce principe pouvant entraîner une suspension du fonctionnement du compte.
« Art. 107.4. - Le Pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte courant ouvert, sans avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision.
« Une opposition par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception faite entre les mains du Pari mutuel urbain arrête le fonctionnement du compte courant visé par l'opposition.
« Le Pari mutuel urbain se réserve le droit d'appliquer les frais inhérents à la clôture d'un compte courant dont le montant maximum a été porté à la connaissance des parieurs lors de son ouverture.
« Art. 107.5. - Les ordres transmis par le parieur, par téléphone "Global” ou par terminal numérique, sont reçus tous les jours. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptées selon le vecteur utilisé sont portés à la connaissance des parieurs.
« Des services complémentaires peuvent être proposés dans le cadre d'un abonnement spécifique dont les modalités de souscription sont portées à la connaissance des parieurs.
« Le parieur peut, s'il le souhaite, choisir un montant total maximum d'approvisionnement par carte bancaire pour une période qu'il choisit parmi celles portées à sa connaissance.
« Si ce montant est atteint durant la période fixée, le parieur peut, selon son choix, soit être alerté, soit se voir refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la période retenue.
« De la même façon, et pour les vecteurs offrant cette possibilité, un parieur peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi une sélection offerte, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé.
« Le titulaire du compte peut, s'il le souhaite, mettre fin ou modifier ces aménagements. Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, pourra être nécessaire à la prise en compte technique de cette modification.
« Art. 107.6. - Modalités d'enregistrement des paris.
« a) Prise de paris par téléphone "Global”
« Le parieur énonce le numéro et le solde créditeur de son compte.
« Le détail d'un pari ne peut être dicté par le parieur avant accord sur le montant du solde créditeur. En particulier, le Pari mutuel urbain ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur ou d'un retard à déterminer les causes de ce désaccord.
« Les paris sont exécutés dans l'ordre où ils sont énoncés par le parieur, sous réserve que le compte présente au crédit une provision suffisante pour permettre l'exécution du pari. Aucun pari n'est accepté sous condition de réussite d'un pari précédent.
« Le parieur doit préciser la réunion diurne ou nocturne ainsi que le nom de l'hippodrome sur lequel il désire engager un pari, le type de pari, le numéro de la course, les numéros des chevaux composant son pari, conformément au numérotage du programme officiel du Pari mutuel urbain. A titre de sécurité, il précise le nom de ces chevaux. Il indique ensuite le montant de chaque pari et, s'il s'agit des paris en formules, l'enjeu de base ou l'unité d'enjeu de chaque combinaison ainsi que le montant total du pari.
« Après avoir énoncé la totalité de ses ordres, le parieur donne, à titre de contrôle, le montant total des paris engagés. L'employé du Pari mutuel urbain répète alors le détail de tous les paris dictés par le parieur et lui confirme le montant qui sera porté au débit de son compte ainsi que son nouveau solde. Sauf rectification immédiate de la part de celui-ci, les paris sont définitivement enregistrés et réputés conformes aux ordres du parieur.
« Les paris par téléphone sont enregistrés sous la responsabilité exclusive du parieur. En conséquence, les ordres tels qu'ils ont été enregistrés par l'employé du Pari mutuel urbain, puis exécutés, font seuls foi, sans que le parieur puisse ultérieurement élever aucune contestation à ce sujet ; en particulier, la preuve testimoniale ne saurait être invoquée ni admise. En outre, un parieur ne peut rappeler ultérieurement le Pari mutuel urbain pour modifier ou annuler un ou plusieurs paris enregistrés au cours d'une précédente communication téléphonique.
« En cas de liaison téléphonique défectueuse rendant l'audition incertaine, le Pari mutuel urbain peut refuser l'enregistrement d'un pari.
« L'enjeu minimum à engager par communication téléphonique est porté à la connaissance du parieur lors de sa demande d'ouverture de compte. Toute modification ultérieure du montant de cet enjeu minimum est notifiée par écrit au titulaire du compte.
« b) Prise de paris par terminal numérique :
« Après s'être connecté à la chaîne hippique offrant la prise de paris par terminal numérique, le parieur doit s'authentifier préalablement à toutes opérations sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur son écran de réception.
« Le parieur ne peut engager de paris sur son compte courant que dans la seule limite de son solde créditeur et pour autant que celui-ci soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour les divers types de paris. En particulier, le Pari mutuel urbain ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur.
« La prise du pari se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception. Tout pari, à partir du moment où il est validé, ne peut être ni annulé ni modifié au cours d'une même connexion ou d'une connexion ultérieure.
« L'enregistrement du pari est matérialisé par l'affichage sur l'écran de réception des éléments d'identification du pari, ces éléments d'identification devant être rappelés par le parieur en cas de contestation.
« En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles qui auraient été composées par le parieur, seules les caractéristiques enregistrées sur le serveur du Pari mutuel urbain feront foi, en particulier la preuve testimoniale ne saurait être invoquée ni admise. Il en est de même s'agissant d'un pari exécuté par le Pari mutuel urbain dont le titulaire du compte contesterait l'avoir communiqué ou dans le cas où il revendiquerait un pari non enregistré sur le serveur du Pari mutuel urbain. Le Pari mutuel urbain ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain ou de ses préposés.
« De même, la responsabilité du Pari mutuel urbain ne saurait être engagée au titre du programme et des résultats des courses affichés à l'écran dans le cas où, par suite de distorsion, pour quelque raison que ce soit, non imputable au Pari mutuel urbain et aux sociétés de courses, les éléments relatifs à ces données affichées à l'écran diffèrent du programme et des résultats officiels.
« Art. 107.7. - Le montant des gains, ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur est porté au crédit de son compte.
« Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur est fait par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées auront préalablement été enregistrées sur le compte Pari mutuel urbain du parieur.
« Art. 107.8. - Les données et images des sociétés de courses relatives aux courses hippiques fournies par le Pari mutuel urbain sont protégées par la législation française en vigueur, notamment par les dispositions relatives au droit de la propriété littéraire et artistique et à la protection juridique des bases de données. Les sociétés mères visées à l'article 2 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 en tant que propriétaires ou concessionnaires des droits patrimoniaux d'exploitation relatifs à ces données et images en confient l'utilisation au Pari mutuel urbain pour les besoins de son activité.
« Le parieur s'engage à n'utiliser que pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute utilisation publique, et à ne faire directement ou indirectement aucune exploitation, commerciale ou non, du système auquel il a accès ou des informations obtenues grâce à ce système.
« Dans tous les cas, le parieur s'engage, sous peine de poursuites, à :
« ― ne pas utiliser le système auquel il a accès ou les informations obtenues auprès de ce système pour le compte ou le profit d'un tiers ;
« ― ne pas reproduire en nombre, à des fins lucratives ou non, les éléments obtenus par la consultation des informations fournies par le serveur du Pari mutuel urbain ;
« ― ne pas enregistrer ou copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des données d'origine. »