Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel)

Le premier alinéa des articles 92 et 95.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant des paris remboursés et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. »