Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel)

A l'article 9, les mots : « soit auprès des services d'enregistrement par téléphone ou télématique du Pari mutuel urbain » sont remplacés par les mots : « soit en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain ».