Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2011 portant définition de la langue des signes française dans les brevets de technicien supérieur)

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.