Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

A l'article 2 du même décret, les mots : « les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les traitements prévus du 1 au 8 et au 10 de l'article 1er ».