Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-278 du 17 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste)

Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.