Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises)

A l'article 357 G de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « 3 de l'article 1912 dudit code » sont remplacés par les mots : « 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ».