Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés)

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Caen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Rouen. »