Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)

I. ― Dans le règlement type annexé au même décret :
1° Aux articles 3, 12 et au premier alinéa de l'article 36, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « à l'ordonnateur compétent ou son délégataire » ;
2° Le début de l'article 37 est ainsi modifié :
« La Carpa transmet à l'ordonnateur compétent un état... (la suite sans changement). »
II. ― Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.