Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)

Au premier alinéa de l'article 56, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».