Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)

Au troisième alinéa de l'article 2, la référence à l'article R. 262-10 est remplacée par la référence à l'article R. 262-11.