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Article 6 AUTONOME (Décision du 10 mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences))

Article 6 AUTONOME (Décision du 10 mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences))


Délégation est donnée à Mme Brigitte Cariven, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, dans la limite de ses attributions.