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Article 5 AUTONOME (Décision du 10 mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences))

Article 5 AUTONOME (Décision du 10 mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences))


Délégation est donnée à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Magali Barbier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Jean Gomez, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, dans la limite de leurs attributions.