Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 7 mars 2011 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 7 mars 2011 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))
Délégation est donnée à M. Rémy-Charles MARION, administrateur civil hors classe, chargé du service de l'administration générale et des finances, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.