Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)

Les deux dernières phrases du second paragraphe de l'article 10 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé sont supprimées.