Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)

L'article 6 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « A titre expérimental pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 » sont supprimés.