Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 :
― un volume total de 14,77 TWh et un débit de soutirage total de 398 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
― un volume total de 104,90 TWh et un débit de soutirage total de 2 238 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution. »