Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2431-1 et L. 2451-1 sont complétés par la référence : « et L. 2371-1 » ;
2° A la fin des articles L. 2441-1, L. 2461-1 et L. 2471-1, les références : «et L. 2322-1 à L. 2353-13 » sont remplacées par les références : «, L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1 ».