Article 97 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au début de l'article L. 821-1, les mots : « A titre expérimental, » sont supprimés ;
2° L'article L. 821-6 est abrogé.