I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1311-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « implantation », sont insérés les mots : « ou, à l'exception des opérations réalisées en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien », les mots : « 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont remplacés par les mots : « 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales » et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° L'article L. 1311-4-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les mots : « ou d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
c) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Le sixième alinéa de l'article L. 1615-7 est supprimé.
II. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 6148-3 est abrogé ;
2° A l'article L. 6148-4, les mots : « aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, celles mentionnées » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 6148-5, les mots : « de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et » sont supprimés ;
4° A la fin du onzième alinéa de l'article L. 6143-1, les références : « aux articles L. 6148-2 et L. 6148-3 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 6148-2 ».
III. ― A l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ».