Le II de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― des services de renseignement du ministère de la défense aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme. »