Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF))

Le montant qui sera versé en 2011 par les chambres départementales de l'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2011, mentionnée à l'article 1er, moins la régularisation au titre de l'année 2010, mentionnée à l'article 2, soit 9 205 444,29 € arrondi à 9 205 444 €.