Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF))

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2010 est un trop-perçu qui s'élève à 115 549,70 €.