Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières)


Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2011 est fixé à 926 903 €, soit 5 % des taxes perçues en 2009 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.