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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2011 fixant la superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles pour l'accès au revenu de solidarité active des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2011 fixant la superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles pour l'accès au revenu de solidarité active des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.