Article 3 AUTONOME (Décret du 10 mars 2011 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude))

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.