Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication »)

Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé est rédigé comme suit :
« L'identifiant de connexion attribué est détruit dès la validation du questionnaire par l'enquêté. »