Dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.