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Article 12 AUTONOME (Décision du 28 février 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central))

Article 12 AUTONOME (Décision du 28 février 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central))


Dans la limite des attributions de la direction « sûreté », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Alain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.