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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux)


Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2008 susvisé est rédigé comme suit :
« ― nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice de l'Etat, en distinguant les logements réservés pour les agents civils et militaires de l'Etat et ceux réservés pour les personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code. »